TITRE
UN logement meublé d’une pièce d’habitation destinée à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m2 lorsqu’il existe un coin cuisine
- Méthode d’évaluation
Vérification des déclarations du loueur et vérification sur place si nécessaire. Si le prérequis n’est pas respecté, le classement de peut pas être prononcé
Un coin cuisine est une petite cuisine, ne constituant pas une pièce à part entière et donnant dans une autre pièce.
La surface minimale est calculée hors sanitaires