Sélectionner une page

Vous voulez faire classer votre meublé.

L’atout indispensable pour votre location saisonnière.
classer mon meublé

qu’est qu’un meublé de tourisme ?

 » donner vie à vos projets « 

Meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Les meublés de tourisme se distinguent des autres types d’hébergement,  en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire,

Les démarches

Il est possible de faire de votre résidence principale et/ou votre résidence  secondaire en meublé de tourisme. Loi Elan interdiction de louer plus de 120 jours.Fiscalité : vous devrez percevoir la taxe de séjour et déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale.

 

Les avantages du classement d’un meublé de tourisme

Le classement en meublé de tourisme est un classement public national, valable 5 ans, permettant aux propriétaires de bénéficier d’un certain nombre d’avantages :

  • Abattement fiscal : Bénéficier d’un abattement fiscal à hauteur de 71% au lieu de 50% et minorer les charges de CSG-CRDS.
  • 176 200€ HT de recettes : Augmenter son plafond annuel de recettes à 176 200 euros HT au lieu de 72 600 euros HT.
  • Exonération de CFE : Être exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises s’il s’agit de son habitation personnelle.
  • Taxe de séjour fixe : Récolter une taxe de séjour fixe, facile à comprendre pour vos clients, alors que celle des hébergements non classés ou en cours de classement est variable. De plus, la taxe de séjour fixe est souvent plus avantageuse que la taxe de séjour variable qui dépend du tarif de la nuitée.
  • Crédibilité : Le classement en meublé de tourisme est un gage de qualité pour les voyageurs. Il Garantit à sa clientèle des critères de qualité et de service.
  • Respect des normes de qualité : Le classement implique généralement de respecter des normes minimales de qualité, ce qui peut améliorer l’expérience des voyageurs et garantir un niveau de confort élevé
  • Valorisation commerciale : afficher ses étoiles, accepter les Chèques Vacances et être mis en avant par les Offices de Tourisme.

nos services

 » nous dissipons votre appréhension « 

Les grands principes du classement de tourisme.

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 3 grandes catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans,

Les critères du classement de meublé tourisme 

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

La procédure du classement de tourisme.

Le loueur (ou son mandataire) s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes agréés par ATOUT FRANCE

Vous voulez faire classer votre maison, votre appartement ?

Faites appel à agifom classement

pour classer votre bien immobilier

abattement fiscal de 71 %

 » payez moins d’impôts « 

Si votre bien immobilier objet d’une location saisonnière est classé en meublé de tourisme, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 71 % sur vos revenus, un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (non classés)

Lorsque l’hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux. Le taux est réduit pour les meublés classés

En 2023, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 %.

Il s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité

Guide propriétaire meublés de tourisme

Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien en tant que meublé de tourisme ; comment vous y retrouver dans le méandre des situations locales et vous assurer de la légalité de votre mise en location ?

Vous trouverez ici les principales informations indispensables à connaitre pour mener à bien votre projet.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme, comme le ferait un hôtelier (voir ci-dessous), mais cela reste facultatif

Guide classement meublés tourisme

L’hébergement est une composante fondamentale du secteur du tourisme : il est un des équipements fondamentaux qui structure une destination touristique, il est indispensable à l’accueil des touristes et à l’attractivité des territoires. Le touriste est le visiteur qui passe au moins une nuitée hors de son environnement habituel.

La grille de classement des meublés de tourisme constitue un modèle vertueux d’amélioration continue de la qualité de l’offre d’hébergement

Z

Régime fiscal meublé tourisme

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

On appelle location meublée la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Déclaration mairie meublés tourisme

1 Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Recevez le nouveau référentiel de classement

La démarche de classement est volontaire.

Découvrez le référentiel fixant les normes de classement des meublés de tourisme.

Tout ce que vous devez savoir avant de procéder la visite de votre meublé.

–   ses 3 grands chapitres

–   ses 133 critères

Formulaire de contact

10 + 6 =

Qu'elle est la prix de mon immobilier ?

 » valeur vénale, de mon meublé,  de ma maison, de ma propriété ! « 

 

pourquoi choisir agifom classement ?

 » assurer votre sécurité « 

AGIFOM EXPERTISES, dirigé par Alain Paris, INGENIEUR EXPERT Diplômé Universitaire d’Expertise Judiciaire

  • membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF FNAIM), assuré pour son assurance Responsabilité Civile Professionnel auprès MMA ENTREPRISE;
  • certifié ATOUT FRANCE et AFNOR en classements de meublés de tourisme
  • n’est soumis à aucune pression commercial, financière ou autre pouvant influer leur jugement, indépendant de toutes structures juridiques proposant des meublés de tourisme à la location

    AGIFOM EXPERTISE travaille selon la norme ISO/CEI 17020 (Programme d’Accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hébergements touristiques marchands), preuve de professionnalisme, maitrise ses méthodes de travail : impartialité, indépendance, confidentialité, enregistrements, rapports et réclamations