procédure de classement de meublé de tourisme

Si le classement des meublés obéit à des règles de procédure spécifiques, il a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort, d'équipements et de services.

procédure

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Qu’elles sont les avantages à faire classer mon meublé de tourisme ?

Une fiscalité profitable avec un abattement
forfaitaire de 71% sur les revenus locatifs déclarés (Régime Micro-BIC: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee)
Une affiliation gratuite à l’Agence National des Chèques Vacances.
Une garantie de qualité pour vos clients.
Un argument commercial supplémentaire pour valoriser votre location

Pour les hébergement classés la taxe de séjour

varie 0, 20 € à 4, 20 € par personne et par nuitées. Elle est exonérée pour les mineurs (moins de 18 ans) et les saisonniers (voir détail sur le site communal)

Elle peut être augmentée de 10 %sur décision départemental.

Pour les meublés non classés, la taxe de séjour peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires avec un montant maximum.

procédure de classement d’un hébergement de tourisme

le tableau de classement

Le classement en meublé de tourisme est une démarche officielle répondant aux critères de la grille de classement publié au Journal Officiel.

Il est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité. (Code du Tourisme-Art D324-1, D324-2).

la décision de classement est nominative, elle n’est pas cessible,
Le loueur doit une déclaration simple en mairie, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Le loueur d’un meublé de tourisme et/ou son mandataire, font appel à agifom classement, organisme agréé par AFNOR en date 2021 12 03
Après avoir signé le contrat de classement accompagné d’un devis et pris rendez-vous pour la visite, l’expert certifié se déplace pour visiter le bien.
La durée de la visite est d’environ 1 heure, au cours de laquelle l’expert vérifie les 133 critères du TABLEAU DE CLASSEMENT:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044413389
Le mois qui suit la visite le loueur reçoit : le rapport de contrôle, la grille de classement dûment compléter, la proposition de décision de classement. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze jours pour contester la proposition de classement qui lui est attribué, à compter de la réception du certificat de visite. Au-delà le classement est acquis

critères de classement d'un hébergement de tourisme

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : (cf. Arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme) : équipements, services au client et développement durable

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022719996

critères de classement