déclaration en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise ce téléservice, il est aussi possible de l’envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
meublé de tourisme : quel régime fiscal ?
Au même titre que pour la fiscalité de la location meublée, le régime fiscal d’une location meublée de tourisme, opère plusieurs distinctions :
- Entre le loueur professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) ;
- Entre le régime micro BIC et le régime réel.
Choix entre loueur professionnel et non professionnel
L’activité de location meublée de tourisme peut être effectuée par un loueur professionnel ou non professionnel.
Pour être qualifié de loueur professionnel, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les recettes de l’activité de location du foyer fiscal sont supérieures à 23.000€ ;
- Ces recettes locatives doivent être supérieures aux autres recettes du foyer.
La fiscalité pour un meublé de tourisme non professionnel n’est pas la même que pour un meublé de tourisme professionnel.
Si vous exercez votre activité de location meublée à titre non professionnel, les déficits liés à votre activité ne sont reportables que sur les revenus de la location meublée, pendant dix ans.
Mais si vous êtes considéré comme un loueur professionnel, les déficits de votre activité sont reportables sur le revenu global du foyer fiscal, pour une durée de six ans.
De plus, pour ce qui concerne d’éventuelles plus-values, là encore, il existe une distinction entre l’imposition en LMP et LMNP. Le loueur non professionnel sera imposé dans la catégorie des plus-values des particuliers, au taux de 19%. Contrairement au loueur professionnel qui lui sera imposé dans la catégorie des plus-values professionnelles, dont le taux peut varier entre les plus-values à courts et longs termes.