Réglementation des classement de meublés de tourisme

Déclaration obligatoire en mairie

Le classement « Meublé de Tourisme » est volontaire. A noter que tout hébergement mis en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*02. Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, meublé …) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

  Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3e classe (450€)

·         Le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 ainsi que les arrêtés ministériels du 7 mai 2012 ont modifié la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences et villages de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances et campings). 

·         Ainsi à compter du 1er juin 2012, la préfecture n’interviendra plus dans cette procédure : les décisions de classement, à l’exception des meublés de tourisme, seront prises par le groupement d’intérêt économique ATOUT France

Les meublés, quant à eux, feront l’objet d’un classement prononcé par les organismes chargés des visites de classement. La loi permet à leurs propriétaires de bénéficier du classement qui leur avait été accordé avant la réforme de 2009 jusqu’à la fin de la période de validité de ce classement. Contrairement aux autres catégories d’hébergement touristique, la durée de validité de classement des meublés de tourisme était déjà limitée à 5 ans avant l’intervention de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. La date de caducité du classement fixée au 23 juillet 2012 pour les autres hébergements touristiques ne leur est donc pas applicable. 

Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme

L’Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. ICI

Articles D. 324-2 à D. 324-6-1 du code du tourisme

Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. ICI

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme :

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, ICI

Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme

Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, ICI

AGIFOM CLASSEMENT

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