FISCALITE  DES  CLASSEMENT DE  MEUBLES DE TOURISME

Les locations meublées

Les ressources découlant de la location, à titre occasionnel ou non, de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

On appelle location meublée la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015

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Revenus des locations de meublé

Vous louez un bien meublé ? Les revenus locatifs seront imposés dans la catégorie des BIC(Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Deux régimes d’imposition : le régime micro BIC ou le régime réel.

Dans les deux cas, les revenus de la location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %

Attention, cet article ne concerne que les loueurs non professionnels.
Les professionnels doivent également déclarer les revenus de la location meublée en BIC mais dans une autre catégorie : « Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels » (Déclaration 2042 C – PRO  Professions Non Salariées – Page 2).

Tous les loueurs en meublé, professionnels ou non, doivent demander un numéro SIRET en s’inscrivant au greffe du Tribunal de commerce et sont redevables de la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises), sauf exceptions (location d’une partie de son habitation par exemple).

Location occasionnelle ou habituelle

Jusqu’en 2016, seuls les revenus de locations meublées habituelles étaient imposés dans la catégorie BIC.
Les revenus de locations meublées occasionnelles étaient imposés dans la catégorie des Revenus fonciers.

A compter de 2017tous les revenus de locations meublées (habituelles ou occasionnelles) sont à déclarer dans la catégorie BIC.

Depuis le 1er mai 2017, un arrêté permet aux communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne d’obliger les loueurs de meublés utilisant des sites de location (comme Airbnb) de se déclarer en mairie.
Un numéro d’enregistrement sera attribué à chaque loueur proposant des séjours de courte durée.
Cela a pour but de mieux contrôler l’activité et de rassurer le secteur hôtelier qui voit cette activité comme une concurrence déloyale. Ainsi la limite de location à 120 nuitées par an pour les résidences principales pourra être plus facilement respectée.

Contribution Economique Territoriale

Dans certains cas, les loueurs en meublé peuvent être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Conditions et exonérations.

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle, est composée à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif.

Voici les règles fiscales applicables à la CFE en matière de location meublée.

Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d’exonération de CFE pour les loueurs en meublé

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Les communes ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d’instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs qui la répercutent sur leurs clients). Les critères de la taxe sont fixés par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI 

Cette taxe s’applique aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y payent pas la taxe d’habitation, c’est-à-dire les vacanciers. Au réel, le montant de la taxe dépend du nombre de personnes logées et de la durée du séjour. 

 

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Un tarif propre à chaque commune

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal. Le tarif varie par personne et par jour en fonction de la nature et du confort du logement. Un barème de tarification est défini par l’article L.2333-30 du Code général des collectivités territoriales.

Attention, à compter du 1er janvier 2019 pour tous les meublés sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée (le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes).

Des cas d’exonération sont possibles

Au réel, certaines personnes sont exonérées de la taxe de séjour :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine

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