Un meublé de tourisme est soumis à des règles spécifiques. Procédure de déclaration, critères de classement, imposition… ce qu’il faut savoir avant de mettre un bien en location.

L’article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : « Des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » Le Ministère du tourisme considère que seuls les meublés classés peuvent prétendre à la dénomination « Meublé de tourisme » et ont l’obligation d’être déclarés en mairie. Les autres hébergements correspondant à la définition de l’article D324-1 du Code de tourisme mais n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de classement n’auraient pas ainsi d’appellation officielle et pourraient donc se dénommer : location saisonnière, meublé… Cette interprétation des règles, reprise ci-après, est discutable au regard des textes existant et de la volonté du législateur lors de la réforme. Dans l’hypothèse où un Tribunal remettrait en cause cette interprétation, la fiche serait alors modifiée. Certaines obligations s’imposent au propriétaire, que la résidence saisonnière soit classée « meublé de tourisme » ou non : – Obligation d’information du locataire : le propriétaire doit envoyer au locataire un descriptif détaillé de l’hébergement, correspondant à la réalité ; – Salubrité : l’hébergement doit être conforme au décret n°87-149 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ; – Sécurité : les équipements doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Le contrat de bail d’un meublé de tourisme est soumis aux dispositions du Code civil régissant le louage (articles 1708 à 1768).

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