EXPERT IMMOBILIER D' HABITATION

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Vente, location, donation, partage, succession, apport à l’actif d’une société, plus-value, Impôt sur la Fortune Immobilière, arbitrage… sont autant d’actes pour lesquels l’expert est souvent indispensable. Pour apprécier en toute impartialité et avec justesse la valeur vénale et/ou locative d’un bien, l’expert immobilier étudie les composantes juridiques, fiscales, techniques et urbanistiques.

LA MISSION DE L’EXPERT

L’expert a pour mandat d’apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier, quel qu’il soit, sur un marché distinctement défini à une date définie. Cette expertise doit être rigoureuse et justifiée, établie en toute impartialité, par un professionnel indépendant, honorant rigoureusement le secret professionnel auquel il est tenu.
Les demandeurs d’une expertise peuvent être très divers : le propriétaire du bien lui-même, lorsqu’il envisage de le vendre ou de le transmettre à ses héritiers, mais aussi des tiers « extérieurs » : juge, notaire, services fiscaux, assureur, gestionnaire de patrimoine, syndic…
Le juge et les services fiscaux peuvent ainsi vouloir connaître la valeur vénale du bien dans le cadre d’un contentieux, le notaire dans celui d’une succession, l’agent immobilier ou le syndic dans celui d’une vente, l’assureur dans celui d’un contrat et le comptable dans le cadre d’une valorisation d’actif.
La valeur s’estime en croisant de multiples critères : superficie, architecture, matériaux de construction, état général, situation et état des risques naturels, analyse des diagnostics, état du marché… Elle peut varier dans le temps, à la hausse ou à la baisse. Des terrains situés sur le littoral ont vu ainsi leur valeur multipliée dans des proportions considérables en 30 ans alors qu’à l’inverse, de belles maisons bourgeoises situées dans des banlieues du nord ou de l’est de Paris ont vu la leur décroître, en dépit de la hausse générale des prix.

L’expert est tenu aux valeurs qui caractérisent la culture de son métier
  • L’objectivité : elle se traduit en premier lieu par l’indépendance de l’expert, gage de crédibilité. Elle passe également par « la justesse de la valeur » : méthode de calculs, bases de références, réseau d’experts, les sources doivent être multiples et la valeur démontrée.
  • La compétence : l’expert actualise en permanence son savoir-faire : il suit chaque année des cycles de formations continues dans les domaines techniques, juridiques, économiques et urbanistiques afin de parfaire ses connaissances et toujours rester au niveau d’exigence de la profession.
  • Le professionnalisme : c’est la phase de matérialisation du métier, de la concrétisation du travail de l’expert : la remise d’un rapport d’expertise au client, document reconnu comme référent par l’ensemble des acteurs de la sphère immobilière.

Après Lille, la justice annule l’encadrement des loyers à Paris

Dans un jugement rendu mardi, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale.
L’encadrement des loyers à nouveau désavoué. Dans un jugement rendu mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre la réglementation dans la capitale. Le 17 octobre, c’est un jugement du tribunal adminEn savoir plus sur http://www.lemonde.fr/logement/article/2017/11/28/apres-lille-la-justice-annule-l-encadrement-des-loyers-a-paris_5221617_1653445.html#F37lKODUYIl6Y5ik.99istratif de Lille qui avait annulé cette mesure dans la commune lilloise.

 

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La politique qualité de l’organisme se décline selon les axes majeurs suivants :
Afin de satisfaire durablement et efficacement la clientèle de l’organisme, les orientations suivantes se déclinent chaque année :
  • garantir la qualité technique de nos prestations,
  • améliorer la qualité de service et tout ce qui accompagne l’acte technique,
  • pérenniser notre démarche d’amélioration continue,
  • harmoniser les pratiques, les outils et les prestations.
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