Foire aux questions

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Qui demande le classement en meublé de toutisme ?

Le bailleur peut demander à un organisme de contrôle le classement son meublé de tourisme. Ce classement indiquera au locataire le niveau de confort et la qualité du service. Classer son meublé de tourisme n’est pas obligatoire mais volontaire. Le classement peut aller de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans sans tacite reconduction.

Les organismes chargés du classement des meublés de tourisme utilisent une grille de 112 critères autour des thèmes suivants: “équipements, services au client, accessibilité et développement durable”.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?                   

Article D324-1 du Code du tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

  •  Soit en contactant Agifom Expertises
  • Soit en complétant la DEMANDE DE CLASSEMENT

La procédure de classement d’un meublé de tourisme

Si vous souhaitez nous confier le classement de votre meublé de tourisme, les étapes de la procédure sont les suivantes

  •   Agifom Expertises vous envoie le CONTRAT DE MEUBLE DE TOURISME, le DEVIS, le Tableau de classement des meublés de Tourisme, le descriptif du logement à classer.
  •   Après avoir reçu votre devis, vous devez l’accepter et nous l’adresser accompagné de votre règlement.
  •   A réception de ces documents, Agifom Expertise prend contact avec le propriétaire ou son mandataire pour fixer la date de contrôle,
  •   Avant la visite le propriétaire prépare son meublé de tourisme
  •   Après la visite, l’organisme de contrôle dispose d’un mois pour établir et envoyer au propriétaire le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement conformément aux dispositions réglementaires.
  •   Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis. Ce dernier est prononcé pour une durée de 5 ans.
  •   Si l’avis est favorable Agifom Expertise publie le rapport sur le serveur d’ATOUT FRANCE. 
  •    Le propriétaire a l’obligation de déclarer son meublé de tourisme sur l’imprimé CERFA N°14004*02, à la mairie où se situe son hébergement

La visite de classement réalisée par AGIFOM EXPERTISES

Agifom Expertises, certifiée AFNOR est agréée par TOUT FFRANCE pour effectuer des classements de meublés de tourisme dans les départements de la Gironde, de la Dordogne, du Lot et Garonne, de la Charente et de la Charente Maritime.

A quel moment mon chèque relatif à la visite est-il encaissé ?

Après la visite du classement. Son montant représente les frais et le traitement de votre dossier.

J’habite loin de mon meublé de tourisme quelqu’un peut-il me remplacer ?

Il est préférable que vous soyez présent afin de répondre aux éventuelles questions que la personne effectuant le classement, mais une personne connaissant bien le meublé peut me remplacer.

Mon meublé est-il occupé pendant la visite ?

Non, mais tous les appareils électroménagers, chauffe eau, chauffage …doivent être en état de fonctionnement. Les pièces doivent être suffisamment pour permettre la vérification de leur surface

Combien de temps dure la visite ?

Comptez au minimum 1 heure, variable selon la grandeur du meublé.

Puis-je contester le classement ?

Oui. Prévu dans les conditions générales, dans les quinze jours suivant le réception duRAPPORT DE CLASSEMENT DU MEUBLE DE TOURISME

Que faire si mon meublé ne peut plus être classé car n’atteignant pas les seuils minimum requis ?

Le dossier vous sera transmis avec un avis défavorable et les frais de visite conservés (la prestation ayant été assuré). Vous pourrez représenter après amélioration pour une nouvelle visite de classement du meublé de tourisme.

AGIFOM CLASSEMENT

25 Avenue des Trois Lieues

33370 TRESSES

Tél : 09 79 523 583

Mob : 06 14 79 50 54

E-mail: agifom@orange.fr

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