CLASSEMENT MEUBLES DE TOURISME

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Connaissez-vous la classification du logement meublé que vous proposez à la location saisonnière ?

Est-ce un 2 étoiles, un 3 étoiles, un 4 étoiles voir un 5 étoiles ?

La seule façon de le savoir est de contacter AGIFOM CLASSEMENT

Ce classement n’est pas obligatoire, « mais il offre au client un gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée et permet au propriétaire une visibilité supplémentaire sur les sites comme celui des Offices de Tourisme, des Mairies, etc.

Classement appartements

AGIFOM XPERTISES est membre de la

Chambre des Experts Immobilier de France

Classement maisons - villas

L’abattement à 71 % n’est désormais réservé qu’aux propriétaires de meublés de tourisme classés (classement national en étoiles)

L’abattement de tous les autres meublés non classés ou bénéficiant d’éventuels labels commerciaux (Clévacances, Gîtes de France…) demeure à 50 %.

Les propriétaires de meublés labellisés « Gîtes de France » ne bénéficient désormais plus de l’abattement à 71 % qui leur était octroyé légalement comme pour les meublés de tourisme classés en étoiles.

Cet « avantage » était dénoncé depuis longtemps par d’autres labels commerciaux et tout particulièrement par Clévacances.  

Une pièce d’habitation est séparée des autres pièces par des cloisons fixes et doit disposer d’une surface minimale de 7 m² d’une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m avec un ouvrant sur l’extérieur.

Une pièce qui ouvre sur des terrasses ou balcons avec des  équipements de type véranda (avec ouvrants) est considérée comme une pièce  d’habitation

Une pièce d’habitation est séparée des autres pièces par des cloisons fixes et doit disposer d’une surface minimale de 7 m² d’une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m avec un ouvrant sur l’extérieur.

Une pièce qui ouvre sur des terrasses ou balcons avec des  équipements de type véranda (avec ouvrants) est considérée comme une pièce  d’habitation

Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d’eau et toilettes                                          

La surface minimum d’un logement d’une pièce d’habitation pour une personne 12 m2 pour 1 *, 14 m2 pour 2 *, 16 m2 pour 3 *, 18 m2 pour 4 *, 24 m2 pour 5 *

La surface minimum d’un logement d’une pièce d’habitation pour 2 personne 12 m2 pour 1 *, 14 m2 pour 2 *, 18 m2 pour 3 *, 20 m2 pour 4 * et 26  m 2 pour 5 *   Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d’habitation 3 m2 pour chacune des 5 catégories. Classement meublés de tourisme Blaye, classement meublés de tourisme Libourne

Agifom Classement  Libourne, est financièrement indépendant d’aucune personne morale ni d’un groupe de sociétés. Agifom Expertise s’assure qu’aucune personne ou organisation ne peut influencer les résultats des inspections réalisés                                                            Agifom classement Arcachon, de meubles de tourisme est indépendant de toutes structures commerciales proposant des meublés de tourisme à la location. Classement de meublés de tourime Royan, Agifom classement Charente Maritime, Agifom clament meublé de tourisme Rochefort, Classement de meublés de tourisme Saintes, Classelent meubles de tourisme, Cognac, Classement meublés de tourisme Charente, classement de meublés de tourisme charente Maritime

LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME BORDEAUX

Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a, à l’instar du classement des hébergements collectifs, pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.La Chambre des Experts Immobiliers de France a parmi ses adhérents, des référents accrédités pour effectuer du classement de meublés de tourisme;                                                 Classement de meublés de tourisme Gironde – Classement de meublés Gironde, Merignac

Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a, à l’instar du classement des hébergements collectifs, pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation.

Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

La Chambre des Experts Immobiliers de France a parmi ses adhérents, des référents accrédités pour effectuer du classement de meublés de tourisme.

Classement de meublés de tourisme Arcachon – Classement meublés Arcachon – Classement de meublés de tourisme Rochefort, La Rochelle, Médoc

Les modalités d’assujettissement aux cotisations sociales du loueur en meublé ont fait l’objet de nombreuses modifications au cours de ces dernières années. Le 18 mai 2009, une circulaire du RSI n°2009/029 a rendu obligatoire l’assujettissement de tout loueur en meublé dès lors qu’il était inscrit au registre du commerce et des sociétés. L’assujettissement était alors totalement dé corrélé du statut fiscal de loueur en meublé professionnel.                              Classement de meublés Blaye, Classement meublés de tourisme, Blaye, Lesparre

Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l’article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s’applique au loueur en meublé à la condition qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI et que son chiffre d’affaires annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas un certain seuil.      Classement de meublés de tourisme Bergerac, Classement de meublés Bergerac .Classement meublés Eymet. Classement de meublés de tourisme Eymet. Dordogne, Périgord

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a changé une nouvelle fois le régime d’assujettissement aux cotisations sociales à compter du 1er janvier 2017. Le but étant de taxer notamment les loueurs exerçant leur activité via des plateformes en ligne.

Désormais, seront redevables des cotisations RSI, les loueurs remplissant deux conditions cumulatives:

– Générer plus de 23 000 € de recettes dans l’année civile;

– Être inscrit au RCS OU titrer les revenus de la location saisonnière (à la journée, à la semaine ou au mois).

Classement de meublés Saintes, Classement de meublés de tourisme Saintes

Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d’eau et toilettes

La surface minimum d’un logement d’une pièce d’habitation pour une personne 12 m2 pour 1 *, 14 m2 pour 2 *, 16 m2 pour 3 *, 18 m2 pour 4 * et 24 m2 pour 5

La surface minimum d’un logement d’une pièce d’habitation pour 2 personne 12 m2 pour 1 *, 14 m2 pour 2 *, 18 m2 pour 3 *, 20 m2 pour 4 * et 26 m2 pour 5 *

Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d’habitation 3 m2 pour chacune des 5 catégories.  Classement de meublés Cognac – Classement de meublés de tourisme

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33370 TRESSES

Tél : 09 79 523 583

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Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :

« Le responsable du fichier est Alain Paris dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.

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Location meublée et saisonnière : ce qui change en 2018

Les locations de meublés attirent de nombreux investisseurs. En 2018 de nouvelles réglementations s’appliquent. Obligation de s’enregistrer en mairie dans les grandes villes.
Les revenus locatifs des locations de meublés sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux et bénéficient d’un abattement de 71 % si le meublé est classé « meublés de tourisme » dans la mesure où les revenus sont inférieurs à 33 200 € Les loyers des logements vides sont apparenter à des revenus fonciers. Classement meublé de tourisme Bordeaux

Réglementation des classements de meublés de tourisme

 Déclaration obligatoire en mairie
Le classement « Meublé de Tourisme » est volontaire. A noter que tout hébergement mis en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*02. Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, meublé …) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Classement meublés de tourisme Arcachon, Gironde

Impartialité

Par ailleurs, toute personne autre que Monsieur Alain Paris impliquée dans une inspection pour son compte devra au préalable déclarer toute relation de quelque nature qu’elle soit avec l’objet de l’inspection, de telle manière que la Direction puisse décider si ces relations sont susceptibles de nuire à son impartialité et à cet effet renseigner et signer la Déclaration des Inspecteurs en matière d’Impartialité.

En particulier aucune personne ne pourra intervenir sur une inspection s’il existe des liens de management, de gouvernance, de personnel, de commercialisation et en particulier de versement de commissions ou autres formes d’incitations, de liens financiers ou capitalistiques ou des ressources partagées entre elle et l’objet de l’inspection ou ses propriétaires.

Après revue du questionnaire et de la déclaration remplie par l’inspecteur, la Direction conclut sur l’existence ou non d’un risque d’impartialité.

S’il existe un risque d’impartialité, elle prend les dispositions nécessaires (transfert du dossier à un autre inspecteur par exemple). S’il s’avère impossible de procéder à l’inspection en toute impartialité, le dossier n’est pas accepté.

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